Assurance dommages-ouvrage
La dommage ouvrage est l'assurance qui répare votre maison sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. En autoconstruction, elle est plus difficile à obtenir, mais pas impossible : tout dépend des lots que vous confiez à des entreprises assurées et de ceux que vous réalisez vous-même.
Votre devis en 3 min
On étudie la répartition de vos lots et on vise les assureurs qui acceptent l’autoconstruction.
Gratuit et sans engagement
10 ans
Après la réception
60 + 90 jours
Délais imposés à l’assureur
Prime unique
Payée une seule fois
100 % gratuit
Sans engagement
L'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à l'habitation. L'assureur paie d'abord, puis se retourne contre les constructeurs responsables.
Sans elle, un propriétaire qui découvre une fissure structurelle doit lui-même mettre en cause le maçon, son assureur décennal, parfois plusieurs entreprises, et attendre l'expertise judiciaire. En autoconstruction, ce parcours est encore plus long : les intervenants sont nombreux, souvent des artisans engagés lot par lot, et la frontière entre leur travail et le vôtre est discutée par chaque assureur.
Article L242-1 du Code des assurances
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier […] une assurance. »
60 jours pour que l'assureur dise s'il prend le sinistre en charge, 90 jours pour proposer une indemnité.
Sans recherche de responsabilité : vous êtes indemnisé, l'assureur règle ensuite ses comptes avec les entreprises.
Votre projet est-il assurable en dommage ouvrage ?
Tout dépend de la répartition des lots et des attestations de vos artisans. On examine votre dossier avant de le présenter, pour ne viser que les assureurs qui acceptent ce type de projet.
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, quiconque fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une dommage ouvrage. Pour l'autoconstructeur, l'obligation existe, mais elle ne s'accompagne pas des mêmes sanctions.
Obligatoire, mais sans sanction pénale pour vous
La loi vise toute personne qui fait construire. Mais le particulier qui construit une maison pour l'habiter lui-même, ou y loger sa famille, n'encourt pas la sanction pénale prévue pour les autres maîtres d'ouvrage. Le risque est d'ordre financier : réparer à ses frais, emprunter, revendre.
Art. L242-1 C. assur.
L'obligation s'applique à toute personne qui, en qualité de propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, et doit être remplie avant l'ouverture du chantier.
Art. L243-3 C. assur.
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de manquement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille.
Art. L243-2 C. assur.
En cas de vente dans les dix ans, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance : l'acheteur et sa banque le liront.
Et la banque ? Pour un prêt destiné à financer une construction, de nombreuses banques demandent l'attestation dommage ouvrage avant de débloquer les fonds. Renseignez-vous tôt : c'est souvent la banque, plus que la loi, qui impose le calendrier de souscription.
La garantie porte sur les désordres graves qui apparaissent après la réception de la maison, pendant dix ans. En autoconstruction, la question décisive est de savoir qui a réalisé l'élément touché.
Couvert (lots confiés à des entreprises assurées)
Hors garantie
Pendant le chantier
Les dommages à la maison avant qu'elle soit terminée : effondrement, incendie, tempête, vandalisme.
Exemple
Un orage fait s'effondrer un pignon fraîchement monté, avant la pose de la charpente : la TRC paie le remontage.
10 ans après la réception
Le préfinancement des réparations quand la solidité ou l'habitabilité de la maison est atteinte.
Exemple
Quatre ans après la réception, le dallage posé par le maçon se fissure sur toute la longueur du séjour : l'assureur DO indemnise, puis se retourne contre le maçon.
Pendant le chantier
Les dommages que votre chantier cause aux voisins et aux passants.
Exemple
Une palette de parpaings mal calée bascule et enfonce la clôture du voisin : la RC maître d'ouvrage règle la réparation.
L'assureur ne vous demande pas si vous faites « de l'autoconstruction », mais qui réalise chaque lot. Voici comment il les regarde.
Gardez toutes les pièces. Devis, factures et attestations décennales de chaque entreprise, valables à la date d'ouverture du chantier : l'assureur les demande à la souscription, puis à nouveau le jour d'un sinistre.
Des cas concrets, et qui a payé.
Maison sur sol argileux, fondations réalisées par un maçon sans étude de sol préalable. Après deux étés secs, une fissure en escalier traverse le pignon. Reprise en micropieux : plus de 60 000 €.
Qui paie : la dommage ouvrage préfinance, puis exerce son recours contre le maçon et son assureur décennal.
Un écran sous-toiture mal raccordé autour d'une cheminée : à chaque pluie, l'eau ruisselle dans les combles, détrempe l'isolant et tache les plafonds de l'étage.
Qui paie : la dommage ouvrage : la maison devient impropre à l'habitation et la couverture avait été posée par un couvreur assuré.
Le propriétaire coule lui-même la dalle du garage sur un hérisson mal compacté. Elle s'affaisse et se fissure au bout de deux ans. Le reste de la maison n'est pas touché.
Qui paie : personne : ce lot, réalisé par le propriétaire, était exclu du contrat.
La souscription se prépare avant l'ouverture du chantier. L'assureur étudie un dossier technique : plus il est complet, plus vous avez de propositions.
Réunissez le dossier
Permis de construire, plans, étude de sol si elle existe, coût prévisionnel des travaux.
Listez les lots
Pour chaque lot : entreprise retenue, devis, attestation décennale, ou mention « réalisé par le propriétaire ».
Faites étudier le dossier
On le présente aux assureurs qui acceptent l’autoconstruction partielle et on compare les exclusions.
Recevez l’attestation
Après acceptation et règlement de la prime, l’attestation est délivrée avant le début des travaux.
Une prime unique, payée une fois, couvre les dix ans de garantie. Le tarif se calcule sur le coût des travaux, avec une majoration quand vous réalisez une partie importante de la maison.
Partielle, maison de 150 000 €
Gros œuvre et toiture confiés
3 500 – 6 000 €
prime unique pour dix ans de garantie.
Partielle, maison de 250 000 €
Lots structurels confiés, finitions en direct
5 000 – 9 000 €
selon l’étude de sol et la maîtrise d’œuvre.
Autoconstruction totale
Tous les lots réalisés par vous
Sur étude
très peu d’assureurs acceptent ce profil.
Ce qui fait varier la prime :
Fourchettes indicatives TTC. Le tarif exact dépend de votre dossier. Tous les prix →
Obligation, lots, banque, revente : l'essentiel en six réponses.
Un dossier présenté lot par lot, aux assureurs qui acceptent l’autoconstruction.
